Ma banque refuse de me rembourser, que faire ?

Ma Banque Refuse De Me Rembourser Que Faire

Vous avez été victime d’une fraude à la carte bancaire et votre banque refuse de vous rembourser les frais retirés frauduleusement ? Vous n’êtes pas le seul à être dans cette situation. Les fraudes à la carte bancaire sont de plus en plus fréquentes, surtout avec l’utilisation grandissante des moyens de paiement à distance.

La situation n’est donc pas facile à gérer pour les banques, raison pour laquelle vous faites face à des refus de remboursement. Toutefois, sachez que la législation vous protège en tant que victime et oblige votre banque à vous payer en cas de fraudes. Découvrez alors comment obtenir remboursement auprès de votre banque.

Que dit la loi face à la fraude à la carte bancaire ?

Il est nécessaire de préciser que la loi est totalement du côté de la victime en cas de fraude à la carte bancaire, notamment via les articles L133-18, L133-24 et L133-28 du code monétaire et financier. Ainsi, lorsqu’un litige nait entre une banque et son client suite à un retrait frauduleux, ce n’est pas au client de prouver son innocence, mais à la banque de démontrer que son client a commis un acte de négligence.

En effet, la banque sera déchargée de l’obligation vous rembourser, seulement dans le cas où elle arrive à prouver que la ou les opérations frauduleuse (s) dont il s’agit sont arrivées par votre faute, votre négligence ou que vous étiez derrière la manœuvre. Mais lorsque la fraude est avérée, les textes de loi obligent votre banque à vous rembourser l’intégralité des frais.

La condition majeure qui s’impose à vous, en tant que victime, comme le dispose l’article L133-24 du code monétaire et financier, est de signaler l’intrusion à votre banque dans un délai maximal de 13 mois sous peine d’être frappé de forclusion.

Comment procéder face à un refus de remboursement de la banque ?

Vous avez enclenché des procédures auprès de votre banque pour vous faire rembourser mais elle ne vous donne toujours pas de suite favorable ? N’ayez pas crainte. Il existe des moyens de se faire entendre, notamment en se faisant aider par des institutions spécialisées et très influentes comme les associations de consommateurs, dont l’UFC Que Choisir fait partie.

En effet, l’UFC Que Choisir est l’une des associations de consommateurs les plus investies dans la question du remboursement des frais retirés frauduleusement sur carte bancaire. Elle a d’ailleurs déjà sensibilisé les banques à plusieurs reprises sur leurs responsabilités et publié entre autres, des communiqués où elle dénonce le comportement des plusieurs banques qui opèrent des manœuvres en vue de se dérober à leur obligation de remboursement des victimes, pourtant consacrée par la loi.

Se faire aider par de telles associations est donc l’un des meilleurs moyens de se faire entendre. Par ailleurs, il est aussi important que vous sachiez qu’aucun texte de loi ne vous oblige à porter plainte au commissariat avant d’obtenir remboursement de vos frais. N’envisagez donc l’obligation d’aller porter une plainte que si vous avez été victime de faits concrets, physiques, et pénalement punissables comme le vol de votre carte bancaire, un cambriolage, etc.